Les Status de Stiftung "Patton Stiftung: Sustainable Trust"
Préambule
L’Histoire étant écrite et définie par les « grands de ce monde », elle ne reflète que partiellement les intérêts de la communauté. Face à cette version officielle, les destins individuels, données personnelles et situations familiales d’un très grand nombre de personnes offrent une toute autre vision de la réalité.
Nom, statut juridique, siège
La fondation porte le nom suivant :
« Patton Stiftung : Sustainable Trust ».
Il s’agit d’une fondation soumise au droit civil, dotée de la personnalité juridique.
La fondation a son siège à Saarbrücken, RFA.
But de la fondation, utilité publique
La Fondation a pour but de promouvoir les contacts personnels entre individus et groupes d’individus d’horizons culturels différents, dans le cadre de la dynamique générale de globalisation. Son objectif premier porte sur les échanges culturels internationaux, notamment dans le domaine des arts, de la philosophie/théologie et des sciences.
Le but de la Fondation est mis en œuvre à l’aide des moyens d’action suivants :
Promotion et/ou organisation de manifestations telles qu’expositions, concerts, représentations théâtrales,
Soutien financier d’artistes et de projets,
Aménagement d’un forum permanent de rencontres, notamment entre enfants de diverses origines, dans le but de promouvoir une cohabitation interculturelle.
La Fondation ne pourra en aucun cas être instrumentalisée à des fins politiques.
La Fondation n’est pas tenue de promouvoir les buts sus-mentionnés simultanément et dans la même proportion.
La Fondation poursuit exclusivement et directement des objectifs (caritatifs) d’intérêt général, au sens défini par le chapitre « Objectifs bénéficiant d’avantages fiscaux » du code fiscal allemand.
La Fondation exerce des activités désintéressées et a pour objet principal la réalisation d’objectifs à but non lucratif.
Les moyens dont dispose la Fondation ne peuvent être utilisés que pour des buts conformes aux statuts. Nul ne peut bénéficier d’un traitement préférentiel en se voyant confier des tâches étrangères aux buts de la Fondation ou en touchant des indemnités disproportionnées. La Fondation est néanmoins autorisée à utiliser une partie de ses ressources, à hauteur maximale d’un tiers de ces dernières, afin de subvenir aux besoins de son fondateur et de ses proches, d’entretenir leurs tombes et de rendre hommage à leur mémoire de manière adéquate.
Il n’existe aucun droit à l’octroi de prestations par la Fondation.
Patrimoine de la Fondation
Au moment de sa création, la Fondation dispose d’un patrimoine d’un montant de :
50 000,-- EUR (cinquante mille euros) en espèces ;
Une réaffectation du patrimoine de la Fondation est autorisée.
La Fondation remplit ses objectifs en utilisant les revenus de son patrimoine ainsi que les donations réalisées par des tiers, à condition que ces dernières ne soient pas destinées à accroître le patrimoine de la Fondation (contributions). La Fondation est toutefois autorisée à accepter des contributions.
La Fondation est autorisée à constituer des réserves, dans la mesure où les dispositions du droit fiscal d’utilité publique le permettent. Le Comité directeur peut affecter des réserves libres au patrimoine de la Fondation.
Organes de la Fondation
Les organes de la Fondation sont
Le Comité directeur et le Conseil de Direction.
Nombre, nomination, durée du mandat et révocation des membres du Comité directeur
Le Comité directeur se compose d’au moins une et de maximum trois personnes. Du vivant du fondateur, il appartient à ce dernier de convoquer ou de révoquer le Comité directeur. Le fondateur possède le droit à vie de siéger au Comité directeur en tant que Président. Après le décès du fondateur, le Comité directeur est élu par le Conseil de Direction, et se compose de trois personnes. Ses membres sont nommés pour une durée de trois années. Leur mandat est renouvelable. Après expiration de son mandat, le Comité directeur en place continue à assurer l’expédition des affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau Comité directeur. Tout membre du Comité directeur ayant atteint l’âge de soixante-dix ans doit obligatoirement quitter le Comité directeur ; ceci ne vaut pas pour le fondateur.
Avant expiration de leur mandat, les membres du Comité directeur ne peuvent être révoqués que pour juste motif par le fondateur ou après décès de celui-ci, par le Conseil de Direction. Les droits de l’organe de surveillance des fondations ne s’en trouvent pas affectés.
Lorsqu’un membre du Comité directeur démissionne avant l’expiration de son mandat, le fondateur ou après décès de celui-ci, le Conseil de Direction nomme un membre en remplacement pour la durée restant à courir du mandat. Les membres démissionnaires restent en fonction jusqu’à leur remplacement.
Le Comité directeur élit en son sein un Président et un Vice-Président pour la durée de son mandat.
Les membres du Comité directeur exercent leurs activités à titre bénévole. Les dépenses engagées dans le cadre de leurs activités pour la Fondation peuvent néanmoins leur être remboursées.
Missions du Comité directeur
Le Comité directeur a pour mission de veiller au respect permanent et durable du but de la Fondation. Il assure l’expédition des affaires courantes de la Fondation. Au début de chaque exercice, le Comité directeur doit établir un budget.
Le Comité directeur représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, avec au moins deux de ses membres. Un de ces membres doit être le Président ou le Vice-Président du Comité directeur. Si le Comité directeur ne compte qu’un seul membre, il représente la Fondation à lui seul.
Le Comité directeur est tenu de présenter un bilan de clôture à chaque fin d’exercice.
Convocation, quorum requis et prises de décisions du Comité directeur
Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président ou en cas d’empêchement de ce dernier, de son Vice-Président. La convocation doit être notifiée par écrit et comporter les différents points de l’ordre du jour. Elle doit être envoyée dans un délai de deux semaines au moins avant la date de la réunion. Le Comité directeur doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres en fait la demande. Cette demande doit faire mention du point sur lequel porteront les délibérations.
Le quorum requis pour la validité des délibérations du Comité directeur est fixé à la moitié plus un de ses membres.
Sauf dispositions contraires stipulées dans les présents statuts, les décisions du Comité directeur sont prises à la majorité de ses membres. Le Comité directeur peut également prendre une décision par écrit si tous ses membres donnent leur approbation écrite à cette procédure.
Il est tenu procès-verbal des décisions prises lors des séances du Comité directeur. Le procès-verbal doit être signé par le Président et par un autre membre du Comité. Toutes les décisions prises par le Comité directeur sont à collecter et à archiver pendant toute la durée d’existence de la Fondation.
Nombre, nomination, durée du mandat et révocation des membres du Conseil de Direction
Le Conseil de Direction se compose d’au moins une et de maximum trois personnes. Ces dernières ne doivent pas être simultanément membres du Comité directeur. Du vivant du fondateur, il appartient à ce dernier de convoquer ou de révoquer le Conseil de Direction. Les membres du Conseil de Direction sont nommés pour une durée de trois années. Après le décès du fondateur, le Conseil de Direction doit impérativement être composé de trois personnes. Avant expiration de leur mandat, les membres du Conseil de Direction ne peuvent être révoqués que pour juste motif.
Le Conseil de Direction élit en son sein un Président et un Vice-Président pour une durée de deux années. Leur mandat est renouvelable. Après expiration de leur mandat, le Président et le Vice-Président restent en fonction jusqu’à leur remplacement.
En cas de démission d’un des membres du Conseil de Direction, ce dernier est remplacé par un nouveau membre élu par le Conseil de Direction ou nommé par le fondateur. Les membres démissionnaires restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Après le décès du fondateur, un des membres du Conseil de Direction peut appartenir à l’Ordre des Bénédictins de l’Abbaye Regina Laudis O.S.B. Un autre membre du Conseil doit faire partie de la famille du fondateur. Un droit de cette famille à être prise en compte dans le choix de la composition du Conseil de Direction n’est toutefois pas justifié par les présentes.
Les membres du Conseil de Direction exercent leurs activités à titre bénévole. Les dépenses engagées dans le cadre de leurs activités pour la Fondation peuvent néanmoins leur être remboursées.
Le Conseil de Direction se dote d’un règlement. Ce dernier peut régir les modalités de suppléance du Conseil de Direction vis-à-vis du Comité directeur.
Missions du Conseil de Direction
Le Conseil de Direction a pour mission de contrôler la gestion du Comité directeur et notamment, de prendre soin à ce que ce dernier veille au respect permanent et durable du but de la Fondation.
Par ailleurs, le Conseil de Direction a également pour mission
d’approuver le budget,
de définir des directives visant à assurer le respect de ses objectifs,
d’élire et de convoquer les membres du Comité directeur,
de contrôler la gestion du budget et des finances de la Fondation,
d’approuver les comptes de fin d’année,
d’élire un commissaire aux comptes, dans la mesure où il juge une vérification des comptes nécessaire ou adéquate.
Les autres droits du Conseil de Direction définis par les autres dispositions des présents statuts ne se trouvent pas affectés.
Le Conseil de Direction est autorisé à titre exceptionnel à dispenser le Comité directeur dans son ensemble ou certains des membres de ce dernier, des contraintes imposées par le § 181 du BGB (Code civil allemand).
Convocation, quorum requis et prises de décisions du Conseil de Direction
Le Conseil de Direction se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou en cas d’empêchement de ce dernier, de son Vice-Président. La convocation doit être notifiée par écrit et comporter les différents points de l’ordre du jour. Elle doit être envoyée dans un délai de deux semaines au moins avant la date de la réunion. Le Conseil de Direction doit également être convoqué lorsque deux de ses membres ou le Comité directeur en font la demande. Cette demande doit faire mention du point sur lequel porteront les délibérations.
Le quorum requis pour la validité des délibérations du Conseil de Direction est fixé à la moitié plus un de ses membres. Les décisions du Conseil de Direction ne doivent pas impérativement être prises lors d’une réunion dudit Conseil, en présence des membres de ce dernier. Les suffrages peuvent également être exprimés par voie téléphonique, courriel, fax ou courrier postal.
Sauf dispositions contraires stipulées dans les présents statuts, les décisions du Conseil de Direction sont prises à la majorité de ses membres présents. Le Conseil de Direction peut également prendre une décision par écrit si tous ses membres donnent leur approbation écrite à cette procédure.
Il est tenu procès-verbal des décisions prises lors des séances du Conseil de Direction. Le procès-verbal doit être signé par le Président et par un autre membre du Conseil. Toutes les décisions prises par le Conseil de Direction sont à collecter et à archiver pendant toute la durée d’existence de la Fondation.
Modification des statuts, modification du but de la Fondation, dissolution
Toute modification des statuts n’affectant pas le but de la Fondation est autorisée, à condition qu’elle soit nécessaire au respect durable des objectifs de la Fondation et corresponde à la volonté du fondateur. Elle nécessite une décision du Comité directeur et du Conseil de Direction prise aux deux tiers de tous les membres. La nécessité d’une autorisation officielle ne s’en trouve pas affectée.
Toute modification du but, dissolution ou fusion de la Fondation avec une autre fondation ne sont autorisées que si l’accomplissement du but de la Fondation est devenu impossible ou n’est, en raison de profondes modifications de la situation, plus pertinent. Elles nécessitent l’approbation des trois quarts des membres du Comité directeur et du Conseil de Direction. La nécessité d’une autorisation officielle ne s’en trouve pas affectée. Geschäftsjahr
Exercice comptable
L’exercice comptable de la Fondation coïncide avec l’année civile.
Dévolution du patrimoine
En cas de dissolution de la Fondation ou de caducité de ses buts donnant droit à des allègements fiscaux, son capital doit être utilisé à des buts bénéficiant également d’allègements fiscaux, au sens de l’Article 2 des présents statuts, ou à un but très similaire à ces derniers. Les décisions portant sur l’utilisation future du capital de la Fondation nécessitent l’approbation respective à la majorité des deux tiers de tous les membres du Comité directeur et du Conseil de Direction et ne peuvent être mises à exécution qu’après autorisation de l’administration fiscale.
Surveillance de la fondation
La Fondation est placée sous le contrôle de l’organe de surveillance des fondations, conformément à la loi sur les fondations du Land de Sarre.